OMC/Accord sur les subventions à la pêche : « Prendre les dispositions idoines pour achever le processus d’approbation »

Le Conseil des ministres tenu mercredi à Lomé, a écouté une communication relative à l’accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les subventions à la pêche, présentée par le ministre de l’économie maritime, de la pêche et de la protection côtière.

Le Togo a adopté plusieurs textes juridiques relatifs à la gouvernance et à la mise en œuvre des politiques en matière de pêche et d’aquaculture durables et équitables.

« À l’instar des autres États membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), le Togo est invité à accepter l’Accord sur les subventions à la pêche, adopté à Genève le 17 juin 2022, pour intensifier les mesures déjà prises, à travers l’instauration de nouvelles règles visant à réduire les subventions préjudiciables et à protéger les stocks mondiaux de poissons », souligne le communiqué du Conseil rendu public.

Le chef de l’État togolais Faure Gnassingbé a « instruit le gouvernement de prendre les dispositions idoines pour achever le processus d’approbation et en déposer les instruments auprès de l’Organisation mondiale du commerce », précise le texte.

Plusieurs autres sujets ont été abordés lors de conseil des ministres.

Voici l’intégralité du communiqué du Conseil

1. Le Conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 10 janvier2024, sous la présidence de Son Excellence Monsieur FaureEssozimna GNASSINGBE, Président de la République.

2. Le Conseil des ministres a examiné deux (02) décrets etécouté une (01) communication.

3. À l’entame des travaux, Madame le Premier ministre aformé à l’endroit de Son Excellence Monsieur le Présidentde la République des vœux au nom du gouvernement etréitéré l’engagement de tous à poursuivre, avec abnégationet volontarisme, une action résolue pour préserver lesacquis du développement et accélérer la mise en œuvredes projets de la feuille de route.

4. Le chef de l’État a, en retour, souhaité une bonne etheureuse année aux membres du gouvernement. Il ainsisté sur la nécessité de redoubler d’ardeur et d’effortspour relever le défi de la sécurité et répondre aux attentesdes populations par une satisfaction accrue des besoinssociaux de base.

I. Au titre des décrets,

5. Le Conseil des ministres a examiné et adopté le décretportant mutualisation des compétences des enseignantsdes universités publiques du Togo.

6. Le texte instaure la mise à la disposition de toutesles universités publiques de l’ensemble du personnelenseignant du supérieur, contractuel ou fonctionnaire,dans la limite du volume horaire statutaire découlant des obligations de service.

7. L’adoption de ce décret instaure un système demutualisation des ressources humaines dédiées àl’enseignement et à la recherche dans les universitéspubliques, en vue d’optimiser l’utilisation du personnelenseignant et du personnel d’encadrement.

8. Le Conseil des ministres a examiné et adopté le décretportant transformation de l’office du brevet de techniciensupérieur (OBTS) en office des examens professionnels dusupérieur (OEPS)

9. Dans le but de réaliser les objectifs de l’assurance qualitédans le système éducatif au sein des établissements d’enseignement supérieur et réaliser l’égalité entre les étudiants du public et du privé, il a été institué, pour compterde l’année académique 2023-2024, des examens d’État ou examens nationaux, dans les établissements privés d’enseignement supérieur, pour les grades de licence et de master professionnels.

10. Pour ce faire, il est nécessaire d’étendre les compétences actuelles de l’office du brevet de technicien supérieur pour lui permettre d’organiser ces examens nationaux, à l’endroit des étudiants inscrits dans les établissements privés.

11. L’adoption de ce décret vise donc à mettre sur un pied d’égalité les étudiants du public et ceux des établissements privés qui aspirent à un même diplôme, en les soumettant aux mêmes épreuves.

II. Au titre des communications,

12. Le Conseil des ministres a écouté une communication relative à l’accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les subventions à la pêche, présentée par le ministre de l’économie maritime, de la pêche et de laprotection côtière.

13. Notre pays a adopté plusieurs textes juridiques relatifs à la gouvernance et à la mise en œuvre des politiques en matière de pêche et d’aquaculture durables et équitables.

14. À l’instar des autres États membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), le Togo est invité à accepter l’Accord sur les subventions à la pêche, adopté à Genève le 17 juin 2022, pour intensifier les mesures déjà prises, à travers l’instauration de nouvelles règles visant à réduire les subventions préjudiciables et à protéger les stocks mondiaux de poissons.

15. Le chef de l’État a instruit le gouvernement de prendre les dispositions idoines pour achever le processus d’approbation et en déposer les instruments auprès del’Organisation mondiale du commerce.

Fait à Lomé, le 10 janvier 2024

Le Conseil des ministres