Togo/Code de la presse et de la communication : Les innovations du texte à partir du 7 janvier 2023

Le nouveau code de la presse et de la communication promulgué le 7 janvier 2020, sera appliquée dans son «intégralité» à partir du 7 janvier 2023, a rappelé ce mercredi le président de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC) Pitalounani Telou.

Ce texte est en application depuis sa promulgation, mais une disposition transitoire a accordé un « moratoire de trois ans » aux organes de presse, journalistes, techniciens des médias et auxiliaires de presse pour régulariser leur situation quant à la mutation en entreprise de presse et au respect du nouveau statut des professionnels de la presse. Ce moratoire prendra fin le 6 janvier 2023.

Mais quelles sont les innovations contenues dans ce texte ? Dans une communication présentée ce mercredi lors d’une rencontre avec les professionnels de la presse, les promoteurs des sociétés de presse, les responsables des organisations professionnelles et associations de la presse, Badjibassa Babaka (Rapporteur/HAAC) a étalé les innovations du texte à partir du 7 janvier 2023.

Voici l’intégralité de sa communication

Les innovations de la loi n° 2020-001 du 07 janvier 2020 en vigueur à partir du 07 janvier 2023

Mon intervention portera sur deux volets :

 – les principales dispositions nouvelles de la loi relative au code de la presse et de la communication ;

– la mise en œuvre de ces dispositions par la HAAC (depuis 2020 et à partir du 07 janvier 2023).

A. Nouvelles dispositions

I. Le statut du promoteur d’un organe de presse : cf art 49 et 50 (ch IV°). Ne concerne que les organes de presse écrits et en ligne étant donné que les organes de presse audiovisuels (radio ou télévision) étaient déjà contraints à une création et exploitation par des sociétés, à l’exception des confessionnels et communautaires. Se référer également aux articles 1er, 2 et 3 du code qui ne sont pas nouvelles)

II. Le statut et la qualification de « professionnel de la presse » : trois catégories de professionnel de la presse ( cf art 17, 18, 19, 20)

III. La qualification du Directeur de Publication (cf art 69 et 97).

B. Mise en oeuvre

Deux volets également ici : ce qui est depuis 2020 déjà et ce qui sera fait à partir du 07 janvier 2023 :

Dispositions nouvelles déjà appliquées par la HAAC depuis 2020 pour les nouveaux dossiers : statut des promoteurs d’organes de presse, qualification des professionnels. Toutefois : mise en œuvre de dispositions transitoires pour les nouvelles demandes de création ou le renouvellement en ce qui concerne les cades de presse :

• certifications d’expérience de 10 ans, par la HAAC, avec le niveau Bac pour les journalistes et sans le Bac pour les techniciens des médias et auxiliaires de presse;

• dérogations pour l’extension en .tg (validité jusqu’au 06 janvier 2023). A partir du 07 janvier 2023 : cf article 179 du code:

• Plus de certifications d’expérience

• Plus de dérogations

C. Application des nouvelles dispositions

–Les récépissés des publications écrites qui n’ont pas fait la mutation en sociétés sont désormais caducs ;

–Les publications qui ont fait la mutation devront faire une demande pour se faire délivrer gratuitement de nouveaux récépissés, en joignant le récépissé de création de l’entreprise et ses statuts, avec copie de l’ancien récépissé ;

–Pour la presse en ligne, toutes les publications qui ne sont pas en .tg perdent également leurs récépissés ; celles qui ont opéré la mutation doivent demander l’établissement de nouveaux récépissés ;

NB : les numéros des récépissés restent inchangés ;

-Pour les détenteurs de la carte de presse qui ont bénéficié de la certification d’expérience en vue de leur établissement, les cartes restent valables jusqu’à leur date d’expiration, soit au plus tard le 1 er janvier 2026. Pour le renouvellement, il sera appliqué les nouvelles dispositions relatives à la qualification de professionnel de la presse.

Dans l’ensemble, la HAAC prend les dispositions, sur la base des mesures que je viens d’énumérer, pour rendre publiques, très prochainement, les listes des organes de presse qui ont une existence légale, qu’ils soient sur papier ou en ligne.

Je vous remercie

Savoir News