Le gouvernement togolais a examiné et adopté jeudi en conseil des ministres tenu à Garo (préfecture de Cinkassé/ environ 670 km au nord de Lomé) un projet de décret qui fixe les modalités de délivrance de visas, cartes de séjour et des autorisations d’entrée au Togo, ainsi que d’expulsion du territoire national d’un étranger.
Ce texte détermine les modalités d’application de la loi du 15 avril 2022 relative à la police des étrangers en République togolaise.
« Afin de permettre au pays d’atteindre son objectif en matière de digitalisation des services publics, prévu dans l’axe 3 de la feuille de route gouvernementale 2020-2025, ce texte prévoit que les demandes de visas et de cartes de séjour soient effectuées par voie électronique », souligne le communiqué du conseil publié ce vendredi.
« L’adoption de ce décret, en plus de la facilitation et de la rapidité des procédures, permettra de disposer d’une base de données fiable en vue de répondre plus efficacement aux défis sécuritaires liés aux mouvements de personnes, tout en renforçant l’attractivité du pays en tant que destination de choix pour les touristes et les opérateurs économiques », précise le texte.
Voici l’intégralité du communiqué du conseil des ministres
1. Le conseil des ministres s’est réuni à Garo (préfecture de Cinkassé) ce jeudi 21 avril 2022, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République.
2. A l’entame du conseil, Madame le Premier ministre a rendu compte des échanges qui se sont tenus entre le Chef de l’Etat et les forces vives d’une part, et lors d’une tournée qu’elle a conduite dans les localités de Timangue, Namoundjoate, Nambutite et Cinkassé, d’autre part.
3. En effet, ces rencontres ont été l’occasion de partager avec les populations des actions prévues dans le cadre du programme d’urgence pour la région des savanes dans la préfecture de Cinkassé.
4. Ainsi, dans le secteur de l’eau, 75 forages sont en cours de construction dans près de 30 localités frontalières et des adductions d’eau potable (AEP) seront construites dans toutes les bases militaires installées dans la préfecture.
5. Afin d’améliorer l’accès à l’électricité, il est prévu, en plus des travaux d’extension de réseau, l’électrification à court terme de plus d’une dizaine de localités. Des lampadaires solaires seront également installés.
6. Pour améliorer l’accès aux soins de santé, 02 unités de soins périphériques (USP) seront construites à Nassiégou et Safobé. Le gouvernement procédera également au renforcement du plateau technique de l’Unité de soins périphériques (USP) de Sam Naba et Boadé. L’USP de Timbou sera transformée en Centre medico social (CMS) tandis qu’un nouveau CMS sera construit entre Gouloungoussi et Gnoaga.
7. Dans le secteur de l’éducation, pour renforcer la couverture actuelle en matière d’infrastructures scolaires, plus de 30 nouvelles salles de classe équipées en tables bancs seront construites dans les localités de Boadé, Gnoaga, Gouloungoussi, Nassiégou, Sam Naba et Cinkassé.
8. Au bénéfice du secteur agricole, deux (02) zones d’aménagements agricoles planifiées (ZAAP) sont en cours d’aménagement à Timbou et Gounlougoussi. Des retenues d’eau sont également en cours de construction de Sam Naba ; Nassiégou ; Gounlougoussi ; Gnoaga ; Boadé ; Cinkassé ; Safobé.
9. S’agissant d’infrastructures de connectivité, près de 10 tronçons, soit plus de 150 km de pistes rurales sont en cours d’aménagement. Ce qui permettra de relier et désenclaver les localités de Biankouri, Zintango, Korenzoaga, Kassou, Safobé, Natingou et Dontougou.
10. Toutes ces actions à mettre en œuvre dans la préfecture de Cinkassé d’ici 2025 sont évaluées à un coût global de 16,56 milliards FCFA.
11. Au cours desdits échanges, les populations ont été exhortées à la poursuite de la préservation de la paix et au maintien de la proximité avec les forces de défense et de sécurité.
12. Le conseil a ensuite examiné trois (03) projets de décret et écouté quatre (04) communications.
I. Au titre des projets de décret,
13. Le conseil a examiné et adopté un premier projet de décret portant modalités d’application de la loi n° 2022-005 du 15 avril 2022 relative à la police des étrangers en République togolaise.
14. Ce décret fixe les modalités de délivrance de visas, cartes de séjour et des autorisations d’entrée au Togo, ainsi que d’expulsion du territoire national d’un étranger.
15. Afin de permettre au pays d’atteindre son objectif en matière de digitalisation des services publics, prévu dans l’axe 3 de la feuille de route gouvernementale 2020-2025, ce texte prévoit que les demandes de visas et de cartes de séjour soient effectuées par voie électronique.
16. L’adoption de ce décret, en plus de la facilitation et de la rapidité des procédures, permettra de disposer d’une base de données fiable en vue de répondre plus efficacement aux défis sécuritaires liés aux mouvements de personnes, tout en renforçant l’attractivité du pays en tant que destination de choix pour les touristes et les opérateurs économiques.
17. Le conseil a ensuite examiné et adopté un deuxième projet de décret portant missions, attributions, organisation et fonctionnement de l’unité de partenariat public-privé.
18. L’unité de partenariat public-privé « Unité PPP » est mise en place avec pour missions de conseiller et d’apporter de l’expertise aux autorités contractantes dans la préparation et l’exécution des contrats de partenariat public-privé. Elle permettra de renforcer la compétitivité du pays et diversifier ses sources de financement pour la réalisation des infrastructures stratégiques en vue de l’amélioration des conditions de vie des populations.
19. Le conseil a ensuite examiné en première lecture un troisième projet de décret fixant les conditions et les modalités de défrichement.
II. Au titre des communications,
20. Le conseil a écouté une première communication relative à la mise en œuvre du projet de construction de centres modernes de soins mère-enfant dans cinq (5) régions sanitaires du Togo ; présentée par le ministre délégué auprès du ministre de la santé, de l’hygiène publique et de l’accès universel aux soins, chargée de l’accès universel aux soins.
21. Le gouvernement togolais, dans sa feuille de route gouvernementale, s’est fixé pour objectif de garantir la couverture santé universelle à travers le renforcement de l’accès aux services de base pour tous et l’amélioration de la qualité du système de santé. Il ambitionne de faire du système de santé un facteur contributif au développement du capital humain nécessaire à la croissance.
22. En ce sens, cette communication a pour objet de présenter ledit projet qui sera réalisé grâce à un partenariat entre l’Institut National d’Assurance Maladie (INAM) et un partenaire privé et les diligences à mettre en œuvre pour un démarrage imminent des chantiers.
23. La réalisation de ce projet permettra de renforcer le plateau technique de la santé en matériel de réanimation pédiatrique surtout néonatale ; ceci, afin d’assurer une meilleure prise en charge du couple mère-enfant et d’éviter des décès.
24. A titre d’exemple, l’hôpital mère-enfant pour les régions du Grand Lomé et Maritime aura une capacité de cent soixante-quinze (175) lits et constituera un centre de référence nationale. Les hôpitaux des autres régions auront chacun une capacité de cinquante (50) lits.
25. Le conseil a ensuite écouté trois communications relatives à l’inclusion financière au Togo.
26. La première est relative à l’assainissement dans le secteur de la microfinance ; présentée par le ministre de l’économie et des finances.
27. Dans le but de continuer à rendre plus performant le secteur de la microfinance tout en protégeant les populations, une nouvelle stratégie, comportant des orientations stratégiques, a été définie. Elle permettra de protéger l’épargne des populations et d’assainir le secteur à travers le redressement des Systèmes Financiers Décentralisés en difficulté et l’éradication du phénomène de prolifération des structures illégales qui porte préjudice à la population vulnérable.
28. La deuxième communication relative à la situation financière du Fonds national de la finance inclusive (FNFI) a été présentée par le ministre chargé de l’inclusion financière et de l’organisation du secteur informel.
29. Cette communication, s’inscrivant dans la droite ligne de la précédente, vise à faire le point au conseil de la situation du Fonds national de la finance inclusive et à proposer des actions afin de répondre aux défis qui se posent.
30. En effet, à ce jour, le FNFI a permis d’octroyer à près de 1,8 millions de personnes, des crédits directs s’élevant à plus de 101 milliards de FCFA. La croissance rapide des activités nécessite que les partenaires de services financiers qui interviennent dans le cadre du FNFI puissent être suivis et accompagnés. L’objectif étant de répondre à leurs défaillances afin de continuer à améliorer la situation financière du FNFI.
31. Aussi, dans ce cadre, le conseil a autorisé que les créances envers les partenaires exclus du partenariat avec le FNFI en 2021 fassent l’objet d’un recouvrement par les services compétents. À cet effet, toutes les actions nécessaires seront menées.
32. La troisième communication est relative aux nouvelles dispositions du fonds en faveur des zones à faible taux d’accès aux services financiers ; présentée par le ministre chargé de l’inclusion financière et de l’organisation du secteur informel.
33. Au rang des défis qui restent à relever dans le secteur de la microfinance, figure la faible couverture de plusieurs localités. Pour répondre à ce besoin, il est proposé des mesures spéciales afin d’accélérer l’inclusion financière dans ces zones non encore couvertes.
34. Avec pour objectif de permettre à 255 000 personnes supplémentaires de bénéficier des services financiers d’ici 2025, ces mesures spéciales concernent : i) la bonification des frais de gestion aux prestataires de services financiers intervenant dans ces zones (+2 points sur les frais de gestion), ii) la réduction des taux d’intérêt aux bénéficiaires résidant dans les zones identifiées (-2 points sur le taux d’intérêt de tous les produits mis en place par le Fonds) ; iii) le relèvement du taux de compensation des impayés pour les prestataires intervenant dans ces zones (de 5% à 15%).
III. Au titre des divers,
35. Son Excellence Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé, Président de la République, saisissant l’opportunité de la tenue de ce troisième conseil des ministres délocalisé en moins d’un mois, a mis en exergue la dynamique de proximité et a adressé ses sincères remerciements à la chaleureuse population de Garo (préfecture de Cinkassé) pour son accueil. Il a invité les populations à maintenir leur dynamisme et à continuer le vivre ensemble pour la préservation de la paix et de la sécurité dans notre pays.
Fait à Garo, le 21 avril 2022
Edem Etonam EKUE
