L’avant-projet de loi fixant les règles d’éthique, de déontologie et les obligations de l’administration et des services publics est en cours d’élaboration depuis mardi à Kpalimé (environ 120 km au nord de Lomé), dans le cadre d’un atelier de trois jours, a constaté le correspondant de l’Agence Savoir News.
Prennent part à cette rencontre, des délégués du ministère de la Fonction publique, ceux de la HAPLUCIA, des ministères des Droits de l’Homme, de la Communication et du Secrétariat du Gouvernement.
Initiée par le ministère de la Fonction public, du Travail, de la Réforme administrative et de la Protection sociale, cette retraite est pilotée par la Haute Autorité de Prévention et de Lutte contre la Corruption (HAPLUCIA) avec l’appui de Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD).
L’objectif est d’améliorer la qualité de service rendu aux usagers et surtout de protéger ces derniers contre les abus et les comportements répréhensibles, notamment la corruption, le laxisme, le clientélisme, le favoritisme et le népotisme.
La présente loi en projet, entend restaurer l’image de l’administration publique en mettant un accent particulier sur les responsabilités de l’administration publique et des services publics vis-à-vis des usagers. Elle définit par ailleurs, les procédures de prise de décisions administratives individuelles et consacre comme fondement de l’administration, les valeurs de responsabilité ; d’obligation de rendre compte ; de loyalisme envers les institutions de la République ; de la transparence ; d’intégrité ; de probité ; d’impartialité ; de fiabilité ; de collaboration et de disponibilité.
Ces valeurs qui seront désormais partagées, n’ont d’autres objectifs que de permettre à l’agent public d’avoir le sentiment d’appartenir à une entité bien organisée qu’est l’État, et de donner sens à ses décisions et à ses actions dans le cadre de ses fonctions en tant que commis de l’État.
Cet avant-projet de loi qui fixe les règles d’éthique et de déontologie des agents publics, des obligations de l’administration et des services publics, s’inscrit dans le cadre de la recherche d’une bonne image et de la performance de l’administration publique togolaise.
La bonne image et la performance d’une administration, passent par les valeurs et principes d’éthique et de déontologie qu’elle se fixe et qu’elle défend dans le cadre de la mise en œuvre de sa mission de service public.
C’est en application des dispositions de l’article 144 de la loi N°2013-002 du 21 janvier 2013 portant statut général de la Fonction publique togolaise que cet avant-projet de loi est initié pour compléter et renforcer le dispositif législatif et réglementaire existant en matière d’éthique et de déontologie.
Ce texte cherche à réglementer le comportement de l’agent public, ses rapports avec les usagers ou clients et les rapports de l’administration publique avec les usagers. Il prévoit la création d’un comité d’éthique et de déontologie dans l’administration publique, qui sera chargé de promouvoir et de veiller au respect des normes d’éthique et de déontologie.
Il comporte quarante-huit articles regroupé en cinq chapitres: le chapitre 1er (articles 1er à 2) porte sur l’objet et le champ d’application de la loi. Le chapitre 2 (articles 3 à 5) traite des dispositions relatives aux règles d’éthique. Quant au chapitre 3 (articles 6 à 33), traite des règles de déontologie.
L’avant-dernier chapitre (articles 34 à 45) définit les obligations de l’administration et des services publics à l’égard des usagers. Le 5è et dernier chapitre 5 (articles 46 à 48) traite des dispositions diverses et finales.
Les dispositions du présent avant-projet de loi, une fois adoptées s’appliqueront à tous les agents publics sans exception.
Dans son intervention, Atissim Assih (secrétaire général du ministère de la Fonction public, du Travail, de la Réforme administrative et de la Protection sociale), a souligné que la corruption est un phénomène qui prend de l’ampleur, ternit l’image de l’administration publique et freine le développement: « C’est pourquoi, il faut renforcer le dispositif institutionnel et juridique en matière d’éthique et de déontologie en vue de prévenir et d’anticiper certains comportements déviants qui concourent à cette institution ».
Il a invité les participants à un travail consciencieux afin de permettre au gouvernement de mieux encadrer certaines pratiques peu orthodoxes et de promouvoir l’éthique et la déontologie dans l’administration publique, « car, seul le respect de l’éthique dans la gestion des affaires publiques peut contribuer à la bonne gouvernance ».
Auparavant Wiyao Essohana (président de HAPLUCIA) a souligné qu’un agent public qui se laisse corrompre, qui raquette, qui prend des commissions est en train de commettre des actes de corruption et viole en même temps les règles d’éthique et de déontologie.
« Adopter un code d’éthique et de déontologie, c’est prévenir, de protéger et encadrer les comportements des agents publics contre les actes de corruption et infractions assimilées », a-t-il ajouté. FIN
De Kpalimé, Bolassi ATCHINAKLE
