Les députés de l’Alliance Nationale pour le Changement (ANC, principal parti politique de l’opposition) ont vertement accusé le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de bloquer l’étude d’une proposition de loi introduite en juin dernier, en « violation » du règlement intérieur du Parlement, et ont saisi la Cour constitutionnelle.
Cette proposition de loi avait été introduite le 29 juin dernier par l’ANC et l’Alliance des Démocrates pour un Développement Intégral (ADDI), et visait neuf dispositions dont notamment les articles 59 et 60 de la constitution, relatifs au mandat présidentiel et au mode de scrutin.
Selon les députés de l’ANC, la conférence des présidents s’est régulièrement saisie de cette proposition de loi constitutionnelle, et le texte affecté le 22 Juillet 2016 à la commission des lois constitutionnelles qui a régulièrement réuni ses membres et tous autres députés intéressés pour les travaux en commission.
Ainsi, ont poursuivi les députés ANC dans leur recours du 28 février, l’examen de la proposition de loi a bien commencé le 5 août 2016.
Mais depuis cette date, « le Président donne l’impression d’avoir classé +sine die+ le dossier de la proposition de Loi Constitutionnelle », soulignent ces députés du parti de Jean Pierre Fabre (chef de file de l’opposition).
Ces élus du peuple accusent le président de la commission des lois d’avoir « violé les dispositions pertinentes du Règlement Intérieur et outrepassé ses compétences », en « abandonnant par deux fois les travaux ».
A en croire les députés de l’ANC, la décision du Président de la commission des lois « empêche le fonctionnement régulier de l’Assemblée Nationale ».
Ils demandent alors à la Cour constitutionnelle d’ordonner au bureau de l’Assemblée nationale la reprise pure et simple des travaux d’examen de ladite proposition de loi par la Commission des lois constitutionnelles.
Cette réaction des députés de l’ANC intervient à une période où la Commission de réflexion sur les réformes politiques, fait le tour des partis politiques. Les membres de cette structure a même rencontré les premiers responsables de l’ANC le 7 février dernier.
La commission a pour mission notamment de proposer dans les meilleurs délais, un texte de réforme politique, de réforme institutionnelle et constitutionnelle qui tient compte de l’histoire du pays, reflète les réalités du Togo et répond aux aspirations des Togolaises et des Togolais.
Notons que M. Fabre a toujours qualifié de « coup de force », la création de cette commission (au lendemain de sa création). FIN
En Photo: Me Isabelle Améganvi, présidente du groupe parlementaire ANC.
Edem Etonam EKUE
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