Me Isabelle Manavi Ameganvi, Présidente du Groupe Parlementaire ANC (Alliance Nationale pour le Changement/Principal parti politique de l’opposition) a adressé une lettre au président Faure Gnassingbé, l’invitant à retourner au Parlement, le nouveau code pénal pour une « nouvelle délibération ».
L’article 497 de ce nouveau code pénal adopté le 2 novembre dernier par le Parlement, est fortement dénoncé par la presse.
Selon les dispositions de cet article, « la publication, la diffusion ou la reproduction par quelque moyen que ce soit de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle trouble la paix publique, ou est susceptible de la troubler est punie d’une peine d’emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une amende de 500.000 à 2 millions de F.CFA ou de l’une de ces deux peines ».
« Je vous demande de bien vouloir surseoir à la promulgation de la loi portant nouveau code pénal et de la retourner à la représentation nationale aux fins d’une nouvelle délibération permettant de la mettre en adéquation avec les engagements pris par le Togo, notamment en ce qui concerne la dépénalisation des délits de presse d’une part, et l’imprescriptibilité du crime de torture d’autre part », écrit Me Ameganvi dans sa correspondance au chef de l’Etat.
Le contenu de cette lettre a été rendu public, lors d’une conférence de presse animée ce mercredi par les responsables de l’ANC.
Selon Me Ameganvi, ce nouveau code pénal « bafoue la recommandation de la CVJR, en omettant délibérément l’inscription, en ses articles 198 à 208, l’imprescriptibilité du crime de torture ».
« L’article 497 dudit code, en sanctionnant les délits de presse par des peines privatives de liberté, opère un recul inacceptable par rapport au code de la presse et de la communication en vigueur », souligne la présidente du Groupe Parlementaire ANC.
Ce parti politique avait rejeté ce texte lors du vote, « en raison d’insuffisances fondamentales, liées notamment à la torture et au délit de presse ».
Samedi dernier, plusieurs organisations professionnelles des médias du Togo, ont déjà appelé le chef de l’Etat à « user de son pouvoir de premier magistrat » pour demander une « relecture » du nouveau code pénal, « en vue de la rendre conforme au code de la presse et de la communication du Togo ».
Pour elles, l’article 497 de ce code pénal entre en conflit avec l’article 82 du code de la presse et de la communication et porte gravement atteinte à la liberté de presse et à la dépénalisation du délit de presse au Togo.
« Par ailleurs, il faut noter que l’article 497 porte atteinte aux prérogatives régaliennes de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC) dans son rôle de régulation de la presse par le suivi des démentis, de la publication des droits de réponse et de règlement à l’amiable contenu dans sa loi organique », avaient-elles relevé.
Rappelons que ce nouveau code composé de 1.205 articles, remplace le texte actuellement en vigueur depuis 1980. Jugé désuet, ce code n’est plus adapté aux nouvelles exigences. FIN
Edem Etonam EKUE
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