Les organisations professionnelles des médias du Togo, ont appelé ce samedi, le chef de l’Etat togolais Faure Gnassingbé à « user de son pouvoir de premier magistrat » pour demander une « relecture » du nouveau code pénal, « en vue de la rendre conforme au code de la presse et de la communication du Togo ».
L’article 497 de ce nouveau code pénal adopté le 2 novembre dernier par le Parlement, est fortement dénoncé par la presse.
Selon les dispositions de cet article, « la publication, la diffusion ou la reproduction par quelque moyen que ce soit de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle trouble la paix publique, ou est susceptible de la troubler est punie d’une peine d’emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une amende de 500.000 à 2 millions de F.CFA ou de l’une de ces deux peines ».
Selon un communiqué conjoint rendu public par 17 organisations professionnelles, l’article 497 de ce nouveau code « entre en conflit avec l’article 82 du code de la presse et de la communication et porte gravement atteinte à la liberté de presse et à la dépénalisation du délit de presse au Togo ».
Le code de la presse et de la communication du Togo en son article 82 est assez explicite et dispose : « la diffusion ou la publication d’informations contraires à la réalité dans le but manifeste de manipuler les consciences ou de déformer l’information ou les faits est passible d’une peine d’amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA ».
« Par ailleurs, il faut noter que l’article 497 porte atteinte aux prérogatives régaliennes de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC) dans son rôle de régulation de la presse par le suivi des démentis, de la publication des droits de réponse et de règlement à l’amiable contenu dans sa loi organique », souligne le communiqué.
« Il ôte également les fonctions d’autorégulation à l’Observatoire Togolais des Médias (OTM) qui est le tribunal des pairs », précisent ces organisations professionnelles, « vivement préoccupées » par l’article 497 de ce nouveau code pénal.
Elles « souhaitent que le Togo demeure le modèle de la sous-région dans son arsenal juridique, qui depuis 2004 protège les journalistes ».
Rappelons que ce nouveau code composé de 1.205 articles, remplace le texte actuellement en vigueur depuis 1980. Jugé désuet, ce code n’est plus adapté aux nouvelles exigences.
Ces dernières années, des chancelleries et organisations internationales ainsi des associations de défense des droits de l’homme ont, à plusieurs reprises invité les autorités togolaises à doter le pays d’un nouveau code pénal. Le nouveau texte punit notamment la torture et les autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. FIN
En Photo : Jean Paul Agboh Ahouélété, président du CONAPP
Edem Etonam EKUE
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