L’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) a présenté mercredi à Lomé, son rapport d’activité qui dresse, pour sa deuxième année de plein exercice, le bilan des passations de marchés et de la délégation de services publics courant l’exercice 2013, a constaté un journaliste de l’Agence Savoir News.
Selon ce rapport qui porte sur trois organes de l’ARMP (le conseil de régulation, le comité de règlement des différends et la direction générale), 1.109 marchés ont été signés par l’Etat togolais au cours de l’année 2013 pour un montant total de contrats approuvés qui s’élève à 363,73 milliards de F CFA dont 82,63% pour les appels d’offres ouverts, 13,38% pour les procédures d’entente directe, 2,76% pour les appels à manifestation d’intérêt et 1,23% pour les consultations restreintes.
Sur les 1.109 marchés signés, le Comité de Règlement des Différends de l’ARMP, qui est l’organe habilité à connaître les litiges pouvant surgir dans la commande publique, a enregistré 64 recours et a réussi à en dénouer avant la clôture de l’exercice 2013, 59 cas dont 27 ont été déclarés non fondés contre 26 fondés.
Aussi, 45 sessions de formations organisées à Lomé et à l’intérieur du pays ont permis de former les membres des commissions internes de gestion des marchés publics des différentes autorités contractantes, des opérateurs économiques, des journalistes, des représentants des associations et organisations de la société civile, des magistrats de la cour suprême et des cours d’appels ainsi que des représentants des collectivités locales, soit un total de 1.465 personnes qui ont bénéficié des appuis techniques et des renforcement de capacités.
Toutefois a noté le Directeur Général de cet organe M. Théophile Kapou dans sa déclaration liminaire, un certain nombre d’insuffisances du système de passation ont été décelées par un audit conclu en 2011 et rendu public en 2013.
« Cet audit mené par les cabinets Fiducia Consulting Group et audit Conseil réunis, a permis de déceler les insuffisances du système de passation dont les principales sont: l’absence de système d’archivage au niveau de toutes les autorités contractantes, l’absence de rapport d’exécution des marchés publics au niveau de toutes les autorités contractantes, la non-conformités de la majorité des travaux et fournitures réceptionnés par rapport aux spécifications techniques mentionnées dans le dossier d’appel d’offres, et le mauvais fonctionnement des ouvrages et biens acquis, l’absence de mise en concurrence dans le cadre de la passation de certains marchés, sans que la procédure de gré à gré prévue soit observée, le fractionnement de marché, la surestimation de quantités etc. », a-t-il souligné.
Eu égard à cet état de chose, des ateliers-bilan d’étapes ont été organisés en vue de donner l’occasion aux autorités contractantes concernées d’échanger avec les responsables de l’ARMP sur les éventuels problèmes rencontrés et de procéder le cas échéants, aux ajustements nécessaires en vue de faciliter l’exécution des marchés publics. En outre, des recommandations ont été faites pour améliorer le système de passation des marchés publics.
Au regard de ce qui précède et dans le souci d’améliorer l’efficacité de ses actions, l’ARMP formule des recommandations dont les plus saillants sont : rendre effective l’application de l’arrêté fixant les indemnités des membres des organes de passation et de contrôle des marchés publics, signer l’arrêté sur les intérêts moratoires, réviser à la hausse les seuils de passation et de contrôle des marchés publics, mettre en place un cadre juridique et institutionnel pour la passation des contrats de partenariat public-privé, poursuivre le renforcement des capacités des collectivités locales à la gestion des marchés publics etc.
Notons que l’ARMP est une institution de réglementation des procédures de passations des marchés et services publics créée en juin 2009 et organisée en 2011. Elle a pour mission d’assurer la régulation du système de passation des marchés publics et des conventions de délégations de service public. Elle comporte trois organes : le conseil de régulation, le comité de règlement des différends et la direction générale. Fin.
Sosthène Houmey-Hakeh
Savoir News, La Maison de L’INFO
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