L’Assemblée nationale « peut ne pas s’aligner automatiquement sur les initiatives du gouvernement si les intérêts du peuple sont en jeu », ont précisé mardi soir des sources proches du parti au pouvoir, justifiant le vote ayant conduit au rejet du projet de loi portant modifications de certaines dispositions de la constitution.
Introduit au Parlement par le gouvernement, ce texte qui comporte une bonne partie des réformes exigées par les principaux partis de l’opposition, a été rejeté lundi par des députés de l’Union pour la République (UNIR, le parti au pouvoir) lors d’un vote secret à l’hémicycle.
Les dispositions ayant fait l’objet de modifications consacrent désormais la limitation du mandat présidentiel et le mode scrutin pour la présidentielle.
Le véritable point de discorde entre le parti au pouvoir et l’opposition porte sur la limitation du mandat présidentiel.
Selon l’article 59 nouveau, « le président de la république est élu au suffrage universel direct et secret pour un mandat de 5 ans, renouvelable une seule fois. En aucun cas, nul ne peut exercer plus de deux mandats. Le président de la République reste en fonction jusqu’à la prise de fonction effective de son successeur élu ».
Pour l’opposition parlementaire, cette nouvelle disposition doit « prendre effet immédiatement ». Une exigence qui vise le président Faure Gnassingbé élu en 2005 et réélu en 2010. Pour ces opposants, Faure Gnassingbé ne doit plus se représenter pour la présidentielle de 2015, une fois que cette disposition sera adoptée.
Faute de « consensus » sur le sujet, les députés du parti au pouvoir, majoritaire au Parlement, ont rejeté en bloc, toutes les modifications introduites par le gouvernement.
Selon des sources proches du parti au pouvoir, la démarche constitutionnelle ne fait pas de l’Assemblée nationale « une chambre d’enregistrement de toutes les initiatives du gouvernement quelle que soit la mouvance majoritaire ».
« D’ailleurs la constitution togolaise consacre le principe de la séparation des pouvoirs », soulignent ces sources en réponse à certaines réactions de l’opposition.
Elles vont loin en citant des exemples dont le vote contraire émis par certains députés de la majorité présidentielle lors de la levée de l’immunité parlementaire du député de l’opposition Sambiri Targone.
« C’est l’expression de la démocratie et de la liberté d’action des députés. Le droit de vote des députés est personnel », poursuivent ces sources proches du parti au pouvoir.
« Ce qui revient à dire que la représentation nationale peut ne pas s’aligner automatiquement sur les initiatives du gouvernement si les intérêts du peuple sont en jeu. D’ailleurs ce sont des attitudes qui consacrent les droits régaliens de chaque institution et font d’elles des institutions fortes et respectables », précisent-elles, ajoutant « qu’aucun député ne peut recevoir des ordres à voter dans tel ou tel sens. Il exerce librement ses fonctions en qualité de représentant de la nation toute entière et il tire sa protection de l’immunité parlementaire que lui reconnait la constitution ».
Précisons que la Coalition Arc-en-ciel (regroupement de sept partis politiques de l’opposition) a qualifié ce mardi de « véritable hérésie politico-intellectuelle », le comportement des députés du parti au pouvoir lors du vote du projet de loi du gouvernement.
« La fourberie de cette manœuvre ainsi que les propos tenus par les députés de la majorité parlementaire à l’Assemblée nationale, ramènent notre pays à des dizaines d’années en arrière (…) », avait critiqué la Coalition, dans un communiqué rendu public.
Rappelons que les réformes politiques notamment la limitation du mandat président +avec effet immédiat+ et le mode de scrutin à deux tours constituent le principal sujet qui divise le parti au pouvoir et les principaux partis politiques de l’opposition.
Pour l’instant, rien n’empêche Faure Gnassingbé se représenter en 2015, car selon l’article 59 de l’actuelle constitution : « le président de la République est élu au suffrage universel direct et secret pour un mandat de 5 ans. Il est rééligible ». FIN
Junior AUREL
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