« La Cour de justice de la cédéao n’a jamais ordonné la libération de qui que ce soit », ont affirmé mercredi, les avocats de l’Etat togolais dénonçant une « interprétation tendancieuse » de l’arrêt de la Cour de justice de la Cédéao par leurs confrères qui défendent les inculpés dans l’affaire d’atteinte à la sûreté de l’Etat d’avril 2009.
Plusieurs personnes dont Kpatcha Gnassingbé, demi-frère du président togolais, avaient été jugées et condamnées par la Cour suprême en septembre 2011.
Maîtres Ohini Kwao Sanvee, Edah N’djelle et Archange Gabriel Dossou (ancien bâtonnier de l’ordre des avocats du Bénin) étaient face aux professionnels des médias ce mercredi, suite à une récente sortie de leurs « adversaires ». Les avocats des personnes écrouées avaient déclaré de « nulles et de nul effet », toutes les condamnations prononcées, une fois que « le droit à un procès équitable n’est pas respecté ».
Dans sa décision, la Cour a estimé que les droits des requérants à un procès équitable a été également « violé en raison de l’utilisation au cours du procès diligenté contre les requérants des preuves obtenues sous les actes de torture ».
Mais elle a déclaré « non établies l’arrestation et la détention arbitraires alléguées par les requérants », soulignant que l’Etat togolais « n’a pas violé le droit à la liberté des requérants » et que « la violation du droit à la santé alléguée par les requérants n’est pas prouvée ».
La Cour a aussi précisé « qu’il n’y a pas de violation du fait que c’est la procédure de flagrant délit qui a été utilisée par la juridiction nationale en vertu des dispositions constitutionnelles de cet Etat membre ».
Pour les avocats des inculpés, « Kpatcha Gnassingbé doit être libéré, parce que l’élément essentiel du dispositif du droit a été violé ».
Faux, ont rétorqué les avocats de l’Etat togolais. Ce sont des « interprétations tendancieuses » et « erronées » de l’arrêt de la Cour de justice de la Cédéao, ont affirmé ce mercredi, ces avocats. « La Cour de justice de la cédéao n’a jamais ordonné la libération de qui que ce soit », a martelé Me Archange Gabriel Dossou.
Selon lui, cette Cour « n’est pas habilité à libérer qui que ce soit. Elle n’est ni une Cour d’appel, ni une juridiction de degré supérieur aux juridictions nationales. Ce n’est pas une Cour qui viendra annuler les décisions rendues par les juridictions nationales notamment les juridictions du Togo ».
Me Archange Gabriel Dossou et ses deux confrères se sont longuement appesantis sur la compétence de la Cour de justice de la Cédéao. « La Cour de justice de la Cédéao est une Cour qui protège tout citoyen ressortissant de l’espace Cédéao de la violation de ses droits humains. La Cour n’est pas compétente pour juger à nouveau, ce qui l’est déjà ou ce qui a été déjà jugé devant les juridictions nationales », a-t-il souligné.
Me N’djelle quant à lui, s’est surtout appuyé sur le « Protocole additionnel relatif à la Cour de justice de la Cédéao » en date du 19 janvier 2005 pour dévoiler aux journalistes la compétence de cette Cour.
La Cour est compétente pour connaître des cas de violation des droits de l’Homme dans tous les Etats membres. Un citoyen d’un Etat membre de la Cédéao qui estime avoir été brimé dans ses droits, peut saisir la Cour. La Cour constatera si vraiment ses droits ont été violés pour lui accorder réparation, a-t-il expliqué.
Concernant l’Immunité Parlementaire de Kpatcha Gnassingbé, la Cour a été « claire » a précisé Me Archange Gabriel Dossou: « La Cour a été claire pour dire et préciser qu’au regard de la législation du Togo, ce droit à l’immunité parlementaire n’a nullement été violé. Tout le reste n’est qu’interprétation tendancieuse ».
« La Cour a statué pour dire qu’au grand jamais, il n’y a eu violation par rapport à cette immunité parlementaire, d’autant que ce sont les règles de procédures togolaises en matière criminelle, qui ont été scrupuleusement observées, surtout en matière de flagrant délit ou de crime flagrant », a argumenté l’ancien bâtonnier de l’ordre des avocats du Bénin
« Les droits violés ont été précisés par la Cour, les droits qui n’ont pas été violés ont été également précisés par la Cour », a ajouté Me Archange Gabriel Dossou.
Notons que la Cour – dans son arrêt – a ordonné à l’Etat togolais de payer aux requérants en réparation des dommages subis et en dommages-intérêts toutes causes confondues, la somme de 20 millions de francs CFA à chacun des requérants victimes des actes de torture tels que listés dans le rapport de la CNDH et reconnu par l’Etat togolais. Elle demande également à l’Etat de payer la somme de 3 millions de francs CFA aux autres requérants n’ayant pas subis des actes de torture.
Le 4 juillet dernier, le gouvernement togolais a promis de mettre en œuvre, les « différents volets » de la décision de la Cour « dans l’intérêt de toutes les parties ».
« Le Gouvernement garde le cap de grandes réformes engagées dans le cadre du programme de modernisation de la justice au Togo et veillera à ce que les différents volets de la décision de la Cour de justice de la CEDEAO connaissent une mise en œuvre appropriée, dans l’intérêt de toutes les parties », avait souligné le ministre de la justice Tchitchao Tchalim dans un communiqué rendu public. FIN
Junior AUREL
Savoir News, La Maison de l’INFO
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