Le gouvernement togolais a promis jeudi de mettre en œuvre, les « différents volets » de la décision de la Cour de justice de la CEDEAO « dans l’intérêt de toutes les parties », selon un communiqué du ministre de la justice dont l’Agence Savoir News a obtenu copie.
La Cour de justice de la CEDEAO a rendu mercredi à Abuja (Nigeria) son arrêt dans l’affaire Kpatcha Gnassingbé contre le gouvernement togolais. La Cour a rendu son arrêt, suivant quatre démarches: le « droit à l’immunité parlementaire de Kpatcha Gnassingbé », « les autres violations des droits de l’homme alléguées », « les autres droits » et « les réparations ».
Concernant le « droit à l’immunité parlementaire de Kpatcha Gnassingbé », « la cour juge qu’il n’y a pas de violation du fait que c’est la procédure de flagrant délit qui a été utilisée par la juridiction nationale en vertu des dispositions constitutionnelles de cet État membre ».
Sur « les autres violations des droits de l’homme alléguées », la cour de justice de la CEDEAO a estimé que l’Etat togolais de part le fait de ses agents, « a commis des actes de torture sur les requérants et a ainsi violé leur droit à l’intégrité physique et moral ». Elle demande à l’Etat togolais de « réparer les dommages subis par les requérants ». Selon elle, les droits des requérants à un procès équitable a été également « violé en raison de l’utilisation au cours du procès diligenté contre les requérants des preuves obtenues sous les actes de torture ».
La Cour ordonne à l’Etat togolais de « prendre toutes les dispositions et mesures nécessaires et urgentes pour faire cesser ladite violation du droit à un procès équitable ».
S’agissant des « autres droits », la Cour de justice de la CEDEAO déclare « non établies l’arrestation et la détention arbitraires alléguées par les requérants ». Elle affirme que l’Etat togolais « n’a pas violé le droit à la liberté des requérants » et que « la violation du droit à la santé alléguée par les requérants n’est pas prouvée ».
« Le droit des requérants à être jugés dans un délai raisonnable n’a pas été violé. (…) la détention des requérants étant fondée sur une base légale, et n’étant pas arbitraire, il n’y a pas lieu à ordonner leur libération. L’état togolais n’a pas violé le droit à la visite des requérants », souligne la Cour dans son arrêt.
En ce qui concerne les « réparations », la Cour ordonne à l’Etat togolais de payer aux requérants en réparation des dommages subis et en dommages-intérêts toutes causes confondues, la somme de 20 millions de francs CFA à chacun des requérants victimes des actes de torture tels que listés dans le rapport de la CNDH et reconnu par l’Etat togolais. Elle demande également à l’Etat de payer la somme de 3 millions de francs CFA aux autres requérants n’ayant pas subis des actes de torture.
Dans un communiqué rendu public ce jeudi, le ministre de la justice Tchitchao Tchalim a indiqué avoir « pris acte » de la décision de la Cour de justice de la CEDEAO.
« Le Garde des Sceaux, ministre de la justice, chargé des relations avec les institutions de la République en prend acte et étudie d’ores et déjà, les moyens les plus indiqués pour donner les suites les plus appropriées à cette décision », souligne le communiqué.
Se prononçant sur la réparation des préjudices allégués par les requérants suite aux mauvais traitements subis durant la détention provisoire, le ministre a estimé que « ces réparations reprennent dans leur principe, les mesures que la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) avait recommandées à l’attention du Gouvernement ».
« Il convient de rappeler qu’au lendemain de la publication du rapport de la CNDH, des sanctions administratives et disciplinaires avaient été prises à l’encontre des agents fautifs. Des mesures diverses ont également été prises pour assurer à l’avenir une meilleure administration de la justice, à travers une redéfinition des rôles et des attributions des services compétents en la matière », précise Tchitchao Tchalim (Photo).
« Le Gouvernement garde le cap de grandes réformes engagées dans le cadre du programme de modernisation de la justice au Togo et veillera à ce que les différents volets de la décision de la Cour de justice de la CEDEAO connaissent une mise en œuvre appropriée, dans l’intérêt de toutes les parties », ajoute le ministre dans son communiqué.
Rappelons que Kpatcha Gnassingbé et co-détenus ont été condamnés en septembre 2011 dans une affaire d’atteinte à la sûreté de l’Etat par la Cour suprême. FIN
Junior AUREL
Savoir News, La Maison de l’INFO
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