La loi organique portant fixation du nombre de députés, les conditions d’éligibilité, le régime des incompatibilités et les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants, votée le 18 juin dernier « est conforme à la constitution », selon la Cour constitutionnelle dans sa récente décision dont l’Agence Savoir News a obtenu copie.
Adoptée dans un premier temps le 31 mai dernier par l’Assemblée nationale, cette loi avait été renvoyée aux députés le 18 juin pour une deuxième lecture, conformément aux recommandations de la Cour constitutionnelle.
La Cour avait estimé qu’il manquait trois points essentiels à ce texte: le mode d’élection des députés et le régime des incompatibilités et conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants. Ce qui fut fait le 18 juin dernier. Le 25 juin, le chef de l’Etat a saisi la Cour pour le contrôle de constitutionnalité de cette loi organique. La Cour, dans sa décision, affirme que cette loi est « conforme à la constitution ».
La Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction de l’Etat en matière constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalité de la loi et elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques.
Rappelons que cette loi organique portant de 81 à 91, le nombre de députés pour la prochaine législature, ainsi que le code électoral adoptés le 25 mai, font couler depuis plusieurs semaines, beaucoup d’encre et de salive au sein de la classe politique.
Certains partis politiques de l’opposition accusent le pouvoir de modifier « unilatéralement » ces deux textes, à quelques mois des élections législatives. Le Collectif « Sauvons le Togo » a déjà manifesté à plusieurs reprises à Lomé pour exiger notamment « l’abrogation immédiate et sans condition des deux lois et le retour à la Constitution du 14 octobre 1992 ». FIN
Junior AUREL
Savoir News, une équipe jeune et dynamique
www.savoirnews.net, l’info en continu 24H/24
