Le Cadre Permanent de Dialogue et de Concertation (CPDC) a officiellement remis ce jeudi au Premier ministre Gilbert Fossoun Houngbo, les « documents de synthèse » des résultats de ses travaux. C’est une délégation de ce Cadre conduite par son président Dogo Koudjolou qui a remis main à main ces documents au chef du gouvernement lors d’une audience à la Primature, a constaté l’Agence Savoir News.
Les membres du Cadre ont accompli cette formalité, après une petite suspension lors de la 19e réunion tenue ce jour.
Les documents transmis à M.Houngbo comportent notamment les compilations des propositions relatives aux reformes constitutionnelles et institutionnelles, ainsi que les questions électorales en vue de leur prise en compte par le gouvernement.
Ces propositions portent surtout sur le régime politique, la nomination et aux prérogatives du premier ministre, l’institution du Sénat et conditions d’éligibilités du président de la République.
Concernant ce dernier point, les membres du CPDC sont parvenus à un accord sur des conditions d’éligibilité à retenir dorénavant pour tout candidat à la présidence de la République au Togo.
Selon ce Cadre de discussions, nul ne peut être président « s’il n’est exclusivement » de nationalité togolaise de naissance. Les candidats doivent également jouir d’une bonne santé physique et mentale attestée par trois médecins assermentés et désignés par la Cour constitutionnelle.
Le CPDC a également retenu la résidence d’au moins douze mois au Togo avant la tenue du scrutin et l’âge minimum de 35 ans et le maximum de 70 et 75 ans.
Des propositions ont été également faites par le CPDC sur la réforme de la Cour constitutionnelle, la durée et la limitation du mandat présidentiel, ainsi que le mode de scrutin.
Les membres du CPDC ont opté pour la limitation du mandat présidentiel au Togo. Ils ont proposé que l’article 59 de la constitution actuelle, soit libellé comme suit : « le président de la République est élu au suffrage universel direct et secret pour un mandat de cinq ans. Il est rééligible une seule fois. Le Président de la République reste en fonction jusqu’à la prise de fonction élective (…) ».
Le CPDC s’est également penché pour le découpage électoral, le renouvellement des membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) et la mise à jour du fichier électoral.
Pour le découpage électoral, les membres du Cadre ont proposé de transformer la commune de Lomé et la préfecture du Golfe en une grande circonscription électorale unique pourvue de 9 sièges à l’Assemblée nationale, d’attribuer un minimum de deux sièges par préfecture et de prendre en considération les critères de démographie et de superficie en vue de corriger les inégalités constatées.
A cet effet, le CPDC a suggéré que le nombre de siège de députés à l’Assemblée nationale soit porté de 81 à 85 ou 87.
Rappelons que les élections législatives sont prévues pour la deuxième moitié de cette année, et l’une grandes préoccupations des acteurs politiques est le redécoupage électoral, conformément aux recommandations de la mission d’observation de l’Union européenne.
Selon cette mission dans son rapport final, la proportion – lors des législatives de 2010 – entre le « vote populaire à l’échelle nationale et le nombre de sièges attribués n’est pas équilibrée ».
Dans ce rapport, la mission d’observation de l’UE avait précisé que la répartition des sièges entre circonscription aboutit à des variations très importantes dans le coefficient de représentativité des sièges au détriment principalement de la ville de Lomé et de son hinterland la préfecture du Golfe.
« Ce déséquilibre est le résultat du système électoral adopté et surtout du découpage électoral », avait souligné ce rapport.
Edem Etonam EKUE
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