Le Cadre Permanent de Dialogue et de Concertation (CPDC) « n’a aucune légitimité pour accomplir la mission que le gouvernement lui a confiée au mépris de l’esprit de l’Accord Politique Global (APG) », a estimé l’Alliance Nationale pour le Changement (ACN, parti d’opposition) de Jean Pierre Fabre dans une déclaration transmise à l’Agence Savoir News.
Les membres du CPDC ont adopté le 19 janvier dernier, un document de « compilation » de toutes les propositions. Il s’agit des propositions faites par le CDPC « rénové », depuis le début de ses travaux le 15 septembre dernier. Ces propositions portent sur des réformes constitutionnelles et institutionnelles prescrites dans le chapitre 3, alinéas 3 point 2 de l’APG, signé en août 2006 à Lomé par les acteurs politiques togolais à l’issue du dialogue tenu à Ouagadougou (Burkina Faso).
Selon l’ANC, « le CPDC n’a aucune légitimité pour accomplir la mission que le gouvernement lui a confiée au mépris de l’esprit de l’APG. En conséquence, ses conclusions n’engagent que ses membres qui, au demeurant, n’ont aucune représentativité pour la plupart ».
Le parti de Jean Pierre Fabre se dit « disposé à engager, dans les meilleurs délais, des discussions avec les partis représentés à l’Assemblée nationale, à condition que les 9 députés illégalement envoyés à l’Assemblée nationale par la Cour Constitutionnelle soient privés de délibération et de vote en attendant le retour effectif des neuf députés ANC révoqués ».
« Il s’agit de rompre avec la chaîne des élections frauduleuses en mettant définitivement en place au Togo, un cadre électoral stable, transparent, équitable et démocratique, qui sera déterminant pour la tenue des prochains scrutins », souligne l’ANC qui a énuméré les points sur lesquels les discussions devront porter.
Au total 17 points ont été soulignés dans cette déclaration notamment les conditions d’éligibilité, le mode de scrutin, les prérogatives du Premier ministre, la constitution d’un nouveau fichier électoral par un nouveau recensement électoral et le découpage électoral.
Selon l’ANC, « un nouveau découpage électoral s’impose avant toutes nouvelles élections, sur la base du recensement général de la population et de l’habitat (RGPH) de 2010 ».
Par ailleurs, la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), doit selon l’ANC, être « ouverte à des personnalités de nationalité étrangère parmi lesquelles sera désigné le président (cf ; Guinée – Conakry) »
« Sa composition et sa mission seront clairement définies. Il sera créé une sous-commission chargée du contentieux électoral », souligne le parti de M.Fabre.
Notons que certains partis politiques d’opposition dont l’ANC et le Comité d’Action pour le Renouveau (CAR) de me Dodji Apévon, boycottent les discussions au sein du CPDC.
Rappelons que les propositions faites par le CPDC « rénové » sont relatives au régime politique, à la nomination et aux prérogatives du premier ministre, à l’institution du Sénat et aux conditions d’éligibilités du président de la République.
Concernant ce dernier point, les membres du CPDC sont parvenus à un accord sur des conditions d’éligibilité à retenir dorénavant pour tout candidat à la présidence de la République au Togo.
Selon ce Cadre de discussions, nul ne peut être président « s’il n’est exclusivement » de nationalité togolaise de naissance. Les candidats doivent également jouir d’une bonne santé physique et mentale attestée par trois médecins assermentés et désignés par la Cour constitutionnelle.
Le CPDC a également retenu la résidence d’au moins douze mois au Togo avant la tenue du scrutin et l’âge minimum de 35 ans et le maximum de 70 et 75 ans.
Des propositions ont été également faites par le CPDC sur la réforme de la Cour constitutionnelle, la durée et la limitation du mandat présidentiel, ainsi que le mode de scrutin.
Les membres du CPDC ont opté pour la limitation du mandat présidentiel au Togo. Ils ont proposé que l’article 59 de la constitution actuelle, soit libellé comme suit : « le président de la République est élu au suffrage universel direct et secret pour un mandat de cinq ans. Il est rééligible une seule fois. Le Président de la République reste en fonction jusqu’à la prise de fonction élective (…) ».
S’agissant du mode de scrutin, « une très large majorité s’est prononcée pour le mode de scrutin à deux tours et l’autre partie pour le mode de scrutin à un tour ».
Selon l’article 60 de l’actuelle constitution, « l’élection du président de la République a lieu au scrutin uninominal à un tour. Le président de la république est élu à la majorité des suffrages exprimés ».
Junior AUREL
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