L’Alliance Nationale pour le Changement (ANC, opposition) de Jean Pierre Fabre, a demandé jeudi, « l’exécution pleine, entière et diligente » de l’arrêt de la Cour de Justice de la CEDEAO par l’Etat togolais.
Dans une déclaration rendue publique lors d’une conférence presse, l’ANC estime que l’arrêt « établit clairement que les neuf députés n’ont jamais démissionné de leur mandat parlementaire et ordonne à l’Etat du Togo de réparer la violation des Droits de l’Homme dont ils sont victimes ».
« En conséquence, il revient à l’Etat du Togo, qui a également reçu signification de l’arrêt, de prendre les dispositions nécessaires pour que les neuf députés reprennent effectivement le plein exercice de leur mandat parlementaire à l’Assemblée nationale », souligne l’ANC dans sa déclaration.
Pour le parti de M.Fabre, l’arrêt rendu par la Cour de justice de la CEEAO « désavoue la Cour Constitutionnelle et met à nu le caractère inique de ses décisions, notamment en matière de validation des candidatures aux élections, de proclamation des résultats des scrutins et d’examen des recours en contestation de ces résultats ».
« Cet arrêt dénonce et condamne également les multiples errements du bureau de l’Assemblée nationale qui ont conduit à la révocation des députés », poursuit la déclaration.
Par ailleurs, l’ANC « exige la dissolution de la Cour Constitutionnelle dans sa composition actuelle et la démission du bureau de l’Assemblée nationale ».
Elle « met en garde contre les conséquences de toute manœuvre visant à empêcher ou à retarder la reprise de l’exercice des mandats des députés ».
Rappel :
Jean Pierre Fabre ainsi que huit députés de l’ANC ont été déchus de leur siège à l’Assemblée nationale en novembre 2010, suite à une décision rendue par la Cour constitutionnelle.
Ces députés, tous anciens membres de l’Union des forces de Changement (UFC de Gilchrist Olympio) avaient été élus sous la bannière de ce parti lors des législatives d’octobre 2007.
Quelques semaines avant la tenue de ce scrutin, ils avaient tous signé un « acte » selon lequel ils perdraient leur siège en cas de démission du parti.
Mais force est de constater que l’UFC a été fortement secouée par une crise interne, situation ayant poussé plusieurs responsables dont ces neuf députés à quitter ce parti pour créer leur propre formation politique. D’où la naissance le 10 octobre 2010 de l’ANC.
Ces députés ont été déchus par la Cour constitutionnelle le 22 novembre 2010. Elle avait fondé sa décision sur des « lettres de démission » que lui avait adressées le président de l’Assemblée nationale Abass Bonfoh.
Des lettres dans lesquelles ces députés auraient décidé de « quitter » l’hémicycle pour « convenance politique ».
Mais ces neuf députés ont toujours balayé d’un revers de la main, ces « lettres de démission ».
L’ANC a alors saisi la Cour de justice de la CEDEAO, qui a rendu son arrêt le 7 octobre dernier à Porto-Novo (Bénin). Malheureusement, cet arrêt fait l’objet de plusieurs interprétations.
Selon l’Etat togolais, la Cour de justice de la CEDEAO n’a jamais signifié dans son arrêt que ces députés retrouveront leur siège au Parlement.
D’où la nécessité pour la Cour de justice de la CEDEAO d’expliquer dans un langage terre à terre, l’extrait de son arrêt qui donne lieu à ces interprétations qui empoisonnent le climat politique.
Edem Etonam EKUE
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