La décision de la Cour de Justice de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) dans l’affaire des neuf députés de l’ex-Union des Forces de Changement (UFC) – actuellement membres de l’Alliance Nationale pour le Changement (ANC, opposition) – exclus de l’Assemblée nationale, est tombée ce vendredi.
Selon un communiqué du gouvernement rendu public samedi soir, la cour de justice de la CEDEAO « n’a pas donné suite » à la demande de ces neuf députés, visant leur réintégration à l’Assemblée nationale.
« La Cour de Justice de la CEDEAO a statué dans l’affaire Isabelle Manavi Ameganvi et autres députés ex-UFC contre la république togolaise dont elle avait été saisie sur requête des 9 ex-députés UFC. La saisine de la Cour de la CEDEAO visait à obtenir une condamnation de la république togolaise à faire reprendre aux requérants leur siège à l’Assemblée nationale et à obtenir réparation pour le préjudice subie », indique le gouvernement dans le communiqué lu à la Télévision nationale (TVT).
« En attendant la notification de la Cour de justice de la CEDEAO rendue lors de l’audience foraine du 07 octobre 2011, rendue à Porto-Novo, le gouvernement tient à faire la mise au point suivante :
1- L’Etat Togolais observe d’ores et déjà que la cour de justice de la CEDEAO n’a pas donné suite à la demande des requérants visant leur réintégration à l’Assemblée nationale togolaise. Cette décision tient donc compte caractère définitif et irrévocable des décisions de la Cour constitutionnelle comme le prévoit l’article 106 de notre loi fondamentale.
2- Des que la décision de la Cour de justice de la CEDEAO lui sera notifiée, le gouvernement l’examinera avec toute l’attention requise
3- Le gouvernement reste attaché au respect de ses engagements internationaux et des institutions sous-régionale mise en place pour assurer un développement concerté et harmonieux de nos Etats », précise le communiqué.
Selon l’article 106 de la constitution togolaise, « les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et toutes les autorités civiles, militaires et juridictionnelles ».
Pour mieux expliquer le communiqué du gouvernement, le ministre de la santé Charles Kondi Agba était sur le plateau de la TVT lors du journal de 20H GMT.
Selon ce dernier, la Cour de justice de la CEDEAO « sait qu’elle n’a pas vocation à remettre en cause des décisions ou des arrêts des Cours constitutionnelles ».
« La Cour constitutionnelle du Togo a prononcé un arrêté et il n’appartient pas à la Cour de justice de la CEDEAO de revenir là dessus. Je pense que la Cour de la CEDEAO le sait », a précisé M.Agba ajoutant que cette Cour n’a pas abordé la requête relative à la réintégration de ces neuf députés à l’Assemblée nationale.
« Attendons de façon sereine que la notification officielle nous arrive et nous aviserons », a-t-il précisé.
Dans une déclaration vendredi sur la radio privée Nana Fm, Eric Dupuy, le secrétaire à la communication de l’ANC a pour sa part, affirmé que la Cour de justice de la CEDEAO a donné raison à son parti, car elle « ne reconnaît pas la démission » des neuf députés déchus.
« La Cour de justice de la CEDEAO a rendu sa décision. Elle condamne l’Etat togolais et ne reconnaît pas la démission des neuf députés de l’ANC », avait souligné M.Dupuy.
« C’est avec beaucoup de satisfaction que nous avons accueilli la décision de la Cour de Justice de la CEDEAO », a pour sa part déclaré ce samedi à l’Agence Savoir News, Jean Pierre Fabre.
« Nous n’avons jamais démissionné. Nous allons reprendre l’exercice de notre mandat, que nous avons toujours gardé », a précisé M.Fabre interrogé dans la foule par un journaliste de l’Agence Savoir News lors d’une marche organisée par son parti pour célébrer la « victoire ».
Rappel
Jean Pierre Fabre ainsi que huit députés de l’ANC ont été déchus de leur siège à l’Assemblée nationale en novembre 2010, suite à une décision rendue par la Cour constitutionnelle.
Ces députés, tous anciens membres de l’Union des forces de Changement (UFC de Gilchrist Olympio) avaient été élus sous la bannière de ce parti lors des législatives d’octobre 2007.
Quelques semaines avant la tenue de ce scrutin, ils avaient tous signé un « acte » selon lequel ils perdraient leur siège en cas de démission du parti.
Mais force est de constater que l’UFC a été fortement secouée par une crise interne, situation ayant poussé plusieurs responsables dont ces neuf députés à quitter ce parti pour créer leur propre formation politique. D’où la naissance le 10 octobre 2010 de l’ANC.
Ces députés ont été déchus par la Cour constitutionnelles le 22 novembre 2010. Elle avait fondé sa décision sur des « lettres de démission » que lui avait adressées le président de l’Assemblée nationale Abass Bonfoh.
Des lettres dans lesquelles ces députés auraient décidé de « quitter » l’hémicycle pour « convenance politique ».
Mais ces neuf députés ont toujours balayé d’un revers de la main, ces « lettres de démission ».
Edem Etonam EKUE / Lambert ATISSO
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